Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’employeur peut substituer à la fiche signalétique du fournisseur une fiche signalétique qu’il élabore lui-même pourvu que cette fiche contienne au moins toutes les informations apparaissant dans la fiche du fournisseur et qu’elle indique que la fiche signalétique du fournisseur peut être consultée sur les lieux de travail.
D. 445-89, a. 31.
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